Vache Mère Suisse

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beef control

Délégation de recours

Un recours écrit peut être déposé contre une décision des inspecteurs ou du service d’inspection dans un délai de trois jours ouvrables auprès de beef control. Ces recours de première instance sont traités par la direction du service d’inspection. Les frais de traitement se montent à 150 CHF plus TVA.

Un recours peut être déposé contre une décision de l’instance de premier recours dans un délai de dix jours ouvrables. Les frais de recours de 500 CHF plus TVA doivent être payés au préalable. Le recours est ensuite traité en deuxième instance par la délégation de recours indépendante. En cas d’admission du recours, les frais payés sont restitués.

Membres de la délégation de recours :

  • Jakob Fritz, président
  • Ursula Bapst Brunner
  • Salomé Tschumper-Wagner

Règlement de recours